En bref. Le formulaire 1993-PRO-D-SD est la demande de quitus fiscal réservée aux professionnels identifiés à la TVA (numéro intracommunautaire) qui achètent un véhicule dans un autre pays de l’Union : garages, négociants, sociétés qui importent une voiture pour leur activité. Il se dépose au service des impôts des entreprises du siège, dans les 15 jours suivant l’arrivée du véhicule, avec la facture et le certificat d’immatriculation étranger. La TVA ne se paie pas au guichet : elle se déclare sur la CA3 (acquisition intracommunautaire autoliquidée) pour un véhicule neuf ou acheté hors taxe. Un particulier, même via un mandataire, utilise le 1993-PART-D-SD.
Télécharger le 1993-PRO-D-SD officiel (PDF impots.gouv) Version particulier : 1993-PART-D-SD
Publié le 12 octobre 2026. Google renvoie le formulaire, pas le mode d’emploi. Voici qui doit utiliser la version PRO, ce qu’elle change pour la TVA, comment la remplir et où l’envoyer.
PART ou PRO : lequel vous concerne
| Votre situation | Formulaire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Particulier qui achète seul | 1993-PART-D-SD | Non assujetti à la TVA. |
| Particulier qui passe par un mandataire | 1993-PART-D-SD | L’acheteur reste le particulier ; le mandataire remplit le cadre « mandataire » et dépose pour lui. |
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA, sans numéro intracommunautaire | 1993-PART-D-SD | Traité comme une personne non identifiée à la TVA. |
| Société qui achète une voiture pour son activité (flotte, dirigeant) | 1993-PRO-D-SD | Assujetti identifié : acquisition intracommunautaire à déclarer sur la CA3. |
| Garage, négociant, mandataire qui achète en son nom pour revendre | 1993-PRO-D-SD | Même régime ; possibilité de dispense de quitus avec caution. |
Ce que le régime professionnel change
- Véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) : le vendeur allemand facture hors taxe avec vos deux numéros de TVA. Vous déclarez l’acquisition intracommunautaire sur la CA3 du mois : TVA collectée et, si l’usage le permet, TVA déductible sur la même déclaration. Le quitus mentionne cette autoliquidation.
- Occasion achetée à un professionnel en régime de la marge (« Differenzbesteuerung », § 25a UStG en Allemagne) : pas de TVA en France. Le quitus le constate ; à la revente, vous appliquez vous-même la TVA sur la marge.
- Occasion achetée hors taxe (« MwSt ausweisbar », ancien véhicule de société) : acquisition intracommunautaire autoliquidée sur la CA3, comme pour un neuf.
- Déduction : la TVA d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans les cas prévus (stock destiné à la revente, activités exonérées de la restriction). Une société qui achète une berline pour son dirigeant déclare la TVA sans la déduire. Vérifiez avec votre expert-comptable avant d’acheter hors taxe.
Remplir le 1993-PRO-D-SD
Le formulaire reprend les rubriques du modèle particulier, avec l’identification TVA de l’entreprise en plus :
- L’entreprise : raison sociale, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 chiffres + SIREN), adresse du siège, service des impôts des entreprises de rattachement.
- Le vendeur : nom, adresse, numéro de TVA allemand (DE + 9 chiffres), tel qu’il figure sur la facture.
- Le véhicule : marque, type, numéro de châssis (case E de la carte grise allemande), date de première immatriculation (case B), kilométrage à la livraison, immatriculation étrangère.
- Le prix et le régime de TVA : prix hors taxe en euros, date de livraison, régime appliqué (neuf : TVA due en France ; occasion marge ; occasion hors taxe).
- La destination : revente ou usage dans l’entreprise.
- Signature du représentant légal ou du mandataire, avec le mandat.
Pièces à joindre
- Facture du vendeur mentionnant les deux numéros de TVA et le régime (hors taxe intracommunautaire ou marge).
- Certificat d’immatriculation étranger, Teil I et Teil II pour une voiture allemande.
- Extrait Kbis de moins de trois mois et justificatif du numéro de TVA intracommunautaire.
- Mandat et pièce d’identité du signataire si ce n’est pas le représentant légal.
- Preuve de paiement ou contrat de vente si la facture ne suffit pas.
Où et quand
Au service des impôts des entreprises dont dépend le siège, par courriel ou par la messagerie de l’espace professionnel, dans les 15 jours suivant la livraison en France. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, la demande passe par la téléprocédure du site de l’ANTS ; les professionnels de l’automobile habilités peuvent y accéder dans d’autres départements. Le certificat est délivré gratuitement, en général sous quelques jours ouvrés ; il est indispensable à l’immatriculation, que vous la fassiez à l’ANTS ou via un professionnel habilité au SIV.
Dispense : un négociant qui importe régulièrement des véhicules neufs destinés à la revente peut être dispensé de quitus s’il a obtenu une dispense de caution auprès de son service des impôts.
Les erreurs qui font refuser le dossier
- Utiliser le PRO pour un client particulier représenté par un mandataire : c’est le PART, avec le cadre mandataire.
- Facture sans numéro de TVA du vendeur, ou avec la TVA allemande facturée sur un véhicule neuf : elle doit être hors taxe.
- Numéro de châssis différent entre facture et carte grise.
- Dépôt après 15 jours ou au mauvais service.
- Régime de TVA mal coché (marge contre hors taxe) : la CA3 ne correspond plus au quitus.
Questions fréquentes
Qui doit utiliser le cerfa 1993-PRO-D-SD ?
Toute entreprise identifiée à la TVA en France qui achète un véhicule dans un autre pays de l’Union : garage, négociant, société qui importe une voiture pour son activité. Les particuliers, même via un mandataire, utilisent le 1993-PART-D-SD.
Où télécharger le formulaire officiel ?
Sur impots.gouv.fr : le PDF 1993-PRO-D-SD (millésime 2023) est en téléchargement en haut de cette page.
Où déposer le 1993-PRO ?
Au service des impôts des entreprises du siège, par courriel ou messagerie professionnelle, dans les 15 jours suivant la livraison. Téléprocédure ANTS dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.
Faut-il payer la TVA au moment du quitus ?
Non. Pour un professionnel, la TVA d’un véhicule neuf ou acheté hors taxe se déclare sur la CA3 (acquisition intracommunautaire) : le quitus en prend acte.
Une occasion achetée en Allemagne à un garage est-elle soumise à la TVA en France ?
Non si elle a plus de 6 mois et plus de 6 000 km et qu’elle est vendue en régime de la marge. Oui, par autoliquidation, si elle est vendue hors taxe (TVA récupérable).
Un mandataire peut-il déposer le quitus pour un client particulier ?
Oui, avec le 1993-PART-D-SD et un mandat : c’est ce que nous faisons pour chaque voiture importée.
Sources
- impots.gouv.fr, formulaire 1993-PRO-D-SD (demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne par un professionnel identifié à la TVA).
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-70-30-10, le certificat fiscal.
- Code général des impôts, articles 298 sexies (moyens de transport neufs) et 242 terdecies de l’annexe II (certificat fiscal).
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