En bref. Le quitus fiscal se demande avec le formulaire cerfa 1993-PART-D-SD pour un particulier, 1993-PRO-D-SD pour un professionnel, tous deux sur impots.gouv.fr. Vous l’envoyez par courriel au service des impôts dont dépend votre domicile, avec la facture, la carte grise étrangère, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Il est gratuit, et aucune TVA n’est due si la voiture a plus de 6 mois et plus de 6 000 km.
Les formulaires officiels (impots.gouv.fr, millésime 2023, en vigueur en 2026)
Télécharger le 1993-PART-D-SD (particulier, PDF) 1993-PRO-D-SD (professionnel, PDF)
Particulier, même représenté par un mandataire : version PART. Entreprise identifiée à la TVA : version PRO, expliquée dans notre guide du cerfa 1993 PRO. L’exemple rempli case par case est plus bas sur cette page.
Mise à jour : 12 octobre 2026. Le quitus fiscal, officiellement le « certificat fiscal » demandé avec le formulaire cerfa 1993, est le document que le Service des impôts vous remet pour prouver que la TVA est en règle sur une voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne. Sans lui, pas de carte grise. Voici les formulaires officiels à télécharger, un exemple rempli case par case, les pièces à joindre, les délais réels et les motifs de refus que nous voyons passer chaque semaine.
L’essentiel en 30 secondes
- Formulaire particulier : cerfa 1993-PART-D-SD. Formulaire professionnel : cerfa 1993-PRO-D-SD. Les deux sont gratuits, sur impots.gouv.fr.
- Dépôt par courriel auprès du service des impôts dont dépend votre domicile. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, la demande passe par la téléprocédure du site de l’ANTS.
- Délai constaté en 2026 : 2 à 10 jours ouvrés en Île-de-France, jusqu’à trois semaines dans certains départements.
- Aucune TVA à payer si la voiture a plus de 6 mois et plus de 6 000 km. En dessous de l’un des deux seuils, la TVA française de 20 % est due avant la délivrance du quitus.
- Chez Tokyo Motors, le quitus est inclus dans le forfait de 1 499 € : nous constituons et déposons le dossier.
À quoi sert le quitus fiscal
Depuis l’ouverture du marché unique en 1993, une voiture achetée en Allemagne, en Belgique, en Italie ou dans tout autre État membre peut circuler en France sans droits de douane. En contrepartie, l’administration vérifie que la TVA a été payée quelque part. Le quitus fiscal atteste soit que la TVA n’est pas due en France, cas d’une occasion, soit qu’elle a été acquittée, cas d’un véhicule considéré comme neuf. L’ANTS exige ce certificat pour toute première immatriculation en France d’un véhicule venant de l’Union européenne.
Les formulaires officiels : 1993-PART-D-SD et 1993-PRO-D-SD
| Formulaire | Qui l’utilise | Où le trouver |
|---|---|---|
| Cerfa 1993-PART-D-SD | Particulier qui achète pour lui-même, ou mandataire agissant pour un particulier | impots.gouv.fr, formulaire 1993-PART-D-SD |
| Cerfa 1993-PRO-D-SD | Entreprise identifiée à la TVA, négociant, société qui met la voiture à son actif | impots.gouv.fr, formulaire 1993-PRO-D-SD |
Téléchargez toujours la dernière version depuis impots.gouv.fr : les anciens PDF qui circulent sur les forums sont régulièrement refusés. Le formulaire se remplit à l’écran, s’imprime et se signe.
Exemple rempli, case par case
Voici comment nous remplissons un cerfa 1993-PART-D-SD pour une BMW 320d achetée chez un concessionnaire de Munich. Les valeurs sont fictives, la logique est celle que le service des impôts attend.
| Cadre | Ce qu’il faut écrire | Piège fréquent |
|---|---|---|
| 1. Identité et adresse du demandeur | Nom, prénom, adresse complète en France, téléphone et courriel. Exemple : « Martin Dupont, 12 rue de l’Exemple, 75011 Paris ». | L’adresse doit être celle du justificatif de domicile joint et celle de la future carte grise. |
| 2. Vendeur | Raison sociale, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du concessionnaire allemand, tels qu’ils figurent sur la facture. Exemple : « Autohaus Muster GmbH, DE123456789 ». | Un vendeur professionnel sans numéro de TVA sur la facture déclenche presque toujours une demande de pièces. |
| 3. Caractéristiques techniques du véhicule | Marque, modèle, kilométrage à la date de livraison, numéro d’immatriculation à l’étranger, numéro d’identification à 17 caractères, date de première mise en circulation, date de livraison, âge du véhicule en jours. | Le kilométrage et la date décident du régime de TVA : recopiez exactement le contrat de vente. |
| 4. Prix d’achat et TVA | Montant de l’acquisition, converti en euros si besoin, et montant de la TVA à payer (20 %) si la voiture a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. | Un véhicule de 5 mois avec 20 000 km est neuf au sens de la TVA. Un véhicule de 2 ans avec 4 000 km aussi. |
| 5. Identification du mandataire, puis date d’envoi et signature | Le cadre 5 n’est rempli que si un mandataire fait la démarche ; la date d’envoi, le nom et la signature, obligatoire, figurent sous le cadre 4. Le cadre 6 est réservé à l’administration. | Un dossier non signé est renvoyé sans être instruit. |
Les pièces à joindre
- Le certificat d’immatriculation allemand, partie I et partie II, appelées Zulassungsbescheinigung Teil I et Teil II. La partie II, l’ancien Fahrzeugbrief, est indispensable : sans elle, le dossier est bloqué.
- La facture ou le contrat de vente à votre nom, avec le prix, le kilométrage, la date de livraison et la mention de TVA du vendeur.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de six mois.
- Le certificat de conformité n’est exigé par le formulaire que pour un véhicule neuf jamais immatriculé; pour une occasion, nous le joignons par précaution. Une traduction certifiée peut être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas en français.
- Le mandat si un mandataire dépose pour vous, avec sa pièce d’identité.
- Le justificatif de paiement pour un véhicule neuf au sens de la TVA, et le règlement de la TVA française.
Comment déposer la demande en 2026
- Par courriel : c’est la voie indiquée par impots.gouv.fr. Vous envoyez le formulaire et les pièces en PDF au service des impôts dont dépend votre domicile. Ses coordonnées sont dans l’annuaire du site.
- Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin : la demande se fait par la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » du site de l’ANTS.
- Au guichet : certains services reçoivent encore, sur rendez-vous.
- Le quitus est gratuit. Le service vous renvoie par courriel le formulaire complété et signé, avec un numéro de quitus: c’est ce numéro que vous reportez dans la demande de carte grise sur l’ANTS, sans avoir à transmettre le quitus papier.
TVA : le point qui bloque les dossiers
| Situation | TVA à payer en France | Ce que dit le quitus |
|---|---|---|
| Occasion de plus de 6 mois et plus de 6 000 km, achetée TTC ou sous le régime de la marge à un professionnel allemand | Aucune | TVA non due en France |
| Occasion de plus de 6 mois et plus de 6 000 km, achetée à un particulier | Aucune | TVA non due en France |
| Véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km | 20 % du prix hors taxe, à régler au service des impôts avant le quitus | TVA acquittée en France. Le vendeur allemand facture hors taxe ou rembourse sa TVA. |
| Occasion achetée hors taxe à un professionnel avec mention « livraison intracommunautaire » | 20 % en France | Attention : ce montage est réservé aux acheteurs assujettis. Un particulier doit acheter TTC. |
Beaucoup d’annonces allemandes affichent un prix « netto », hors taxe, pensé pour l’export. Pour un particulier français, c’est le prix « brutto », TTC, qui compte. Nous vérifions la mention avant tout engagement.
Les délais réels
En Île-de-France, les demandes complètes envoyées par courriel sont traitées en 2 à 10 jours ouvrés. Dans certains départements, comptez deux à trois semaines. Le dépôt en ligne avec toutes les pièces du premier coup est le seul vrai accélérateur : chaque demande de pièce complémentaire relance le compteur. Le quitus n’a pas de durée de validité légale, mais l’ANTS attend une demande de carte grise dans le mois qui suit l’arrivée du véhicule.
Les 7 motifs de refus les plus fréquents, et la solution
- Partie II du certificat allemand absente. Le vendeur l’a conservée ou elle est perdue. Solution : la réclamer avant le paiement ; en cas de perte, voir notre guide sur le Fahrzeugbrief perdu.
- Numéro de châssis différent entre la facture, le certificat et le formulaire. Solution : facture rectifiée par le vendeur.
- Facture à un autre nom que le demandeur. Solution : facture au nom du futur titulaire de la carte grise, ou mandat.
- Kilométrage sous 6 000 km ou véhicule de moins de 6 mois déclaré comme occasion. Solution : régler la TVA française, puis redéposer.
- Facture hors taxe pour un particulier. Solution : demander au vendeur une facture TTC, ou payer la TVA en France.
- Justificatif de domicile trop ancien ou adresse différente. Solution : facture d’énergie ou avis d’imposition récent.
- Vendeur professionnel sans numéro de TVA. Solution : attestation du vendeur ou preuve de son immatriculation au registre du commerce allemand.
Et après le quitus
Avec le quitus, le certificat de conformité, un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans (français, ou allemand s’il a moins de 6 mois), la facture et les certificats allemands, vous déposez la demande de carte grise sur l’ANTS. Notre guide de la carte grise d’une voiture importée détaille cette seconde étape, coûts compris.
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?
Non, il est gratuit. Seule la TVA est due, et uniquement pour un véhicule considéré comme neuf.
Combien de temps pour obtenir le quitus fiscal ?
De 2 à 10 jours ouvrés pour un dossier en ligne complet en Île-de-France, jusqu’à trois semaines ailleurs.
Où télécharger le cerfa 1993 en PDF ?
Sur impots.gouv.fr : formulaire 1993-PART-D-SD pour un particulier, 1993-PRO-D-SD pour un professionnel. Les liens sont en haut de cette page.
Faut-il le quitus pour une voiture achetée à un particulier allemand ?
Oui. Toute première immatriculation en France d’un véhicule venant de l’Union européenne exige le quitus, quel que soit le vendeur.
Que faire en cas de refus du quitus fiscal ?
Le service indique la pièce manquante ou l’incohérence. Corrigez et redéposez : il n’y a pas de limite au nombre de dépôts. Les sept motifs les plus fréquents sont détaillés plus haut.
Tokyo Motors s’occupe-t-il du quitus ?
Oui, il est inclus dans le forfait de 1 499 €. Nous constituons le dossier, le déposons en ligne et suivons son instruction jusqu’à la remise du certificat.
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