Le quitus fiscal (officiellement cerfa 1993) est un document que tout importateur de véhicule en provenance d’un autre pays de l’Union européenne doit obtenir avant l’immatriculation en France. C’est l’une des étapes les plus redoutées car le Service des Impôts (SIE) peut refuser le dossier pour un document manquant ou une case mal remplie. Voici comment l’obtenir sans stress.
À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus atteste que la TVA a été correctement acquittée (ou n’est pas due) sur le véhicule importé. C’est un contrôle fiscal obligatoire depuis le marché unique européen de 1993.
Sans ce document tamponné par le SIE, l’ANTS refuse votre demande de carte grise française.
Cas où il est obligatoire
- Achat d’une voiture dans un autre pays de l’UE (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, etc.)
- Peu importe qu’elle soit neuve ou d’occasion
- Peu importe qu’elle soit vendue par un particulier ou un concessionnaire
Exception : un véhicule qui a déjà été immatriculé en France puis est revenu après un séjour à l’étranger est exonéré de quitus (achat-vente classique cerfa 15776).
Où le déposer ?
Au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile ou de votre lieu de résidence fiscale, pas à la trésorerie générale. Certaines métropoles ont un SIE dédié aux véhicules importés (Paris 12e, Lyon 3e, Bordeaux).
Vous pouvez déposer :
- En personne — délai 7 à 21 jours
- Par courrier recommandé AR — délai 15 à 30 jours
- Par votre expert-comptable ou mandataire (avec procuration) — identique
Documents à fournir (checklist)
- Cerfa 1993 rempli et signé (téléchargeable sur impots.gouv.fr)
- Kaufvertrag (contrat d’achat) original signé par les deux parties
- Fahrzeugbrief original
- Fahrzeugschein (partie rose)
- COC ou attestation d’identification DREAL
- Facture si achat auprès d’un concessionnaire (avec TVA allemande facturée)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d’identité
- Déclaration d’entrée sur le territoire (DT) si concerné
Comment bien remplir le cerfa 1993
Case « Nom et adresse de l’acquéreur »
Votre identité complète telle qu’elle apparaîtra sur la future carte grise française. Adresse identique au justificatif de domicile.
Case « Caractéristiques du véhicule »
- Marque, type, numéro de série (VIN) : copier exactement depuis le Fahrzeugbrief
- Date de 1re mise en circulation : case B du Fahrzeugbrief (attention, format allemand JJ.MM.AAAA)
- Kilométrage au compteur : tel quel au jour de l’import
- Puissance (kW) et cylindrée : cases P.2 et P.1 du Fahrzeugbrief
Case « Prix d’achat et devise »
Montant toutes taxes comprises payé, en euros. Ne pas oublier d’y inclure les frais annexes si facturés séparément (transport si imposé par le vendeur, frais de mise en route).
Case « TVA »
Le point le plus délicat :
- Véhicule d’occasion fiscal (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) → TVA non due en France car elle est incluse dans le prix allemand. Case « Véhicule d’occasion » cochée.
- Véhicule considéré comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6 000 km) → TVA française 20 % due à l’import. Vous devez acquitter la TVA française au moment du quitus. Si le vendeur allemand vous a facturé la TVA allemande, vous pouvez en demander le remboursement auprès du fisc allemand (Bundeszentralamt für Steuern).
Causes fréquentes de refus du quitus
- Kaufvertrag en photocopie → toujours l’original
- Incohérence VIN entre documents → vérifier avant dépôt
- Mention « déclassement » ou « véhicule commercial » sur le Fahrzeugbrief → nécessite un cerfa supplémentaire
- Nom du vendeur différent entre Kaufvertrag et Fahrzeugbrief → suspicion de revente non déclarée, rejet immédiat
- Prix d’achat « anormalement bas » (plus de 25 % sous la cote Argus/Schwacke) → le SIE peut contester et recalculer la TVA sur la valeur « réelle »
Coût et délai
Le quitus fiscal est gratuit — c’est une formalité administrative, pas une taxe. La TVA n’est pas un « coût » supplémentaire si le véhicule est d’occasion fiscale.
Délai légal : 1 mois maximum, pratique : 7 à 21 jours.
Pour aller plus loin
FAQ
Peut-on faire le quitus en ligne ?
Pas encore à 100 %. Depuis 2024, certains départements (75, 92, 69) acceptent le dépôt via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr, mais l’original du cerfa 1993 signé doit être envoyé en recommandé en parallèle.
Que faire si le SIE refuse mon dossier ?
Demandez par écrit les motifs du refus. Dans 80 % des cas, c’est un document manquant ou une case mal remplie — vous pouvez redéposer sous 15 jours sans perte de démarche.
Un mandataire peut-il faire le quitus à ma place ?
Oui, avec une procuration signée et une copie de votre pièce d’identité. Chez Tokyo Motors, c’est intégré à notre forfait clé en main.
Combien coûte le quitus si je passe par un prestataire ?
Un mandataire facture entre 150 et 400 € pour le seul quitus (hors COC, carte grise, etc.). Notre forfait global dès 1 400 € inclut toutes les démarches.