Obtenir la carte grise d’une voiture importée d’Allemagne en 2026 demande 4 étapes administratives précises : quitus fiscal, Certificat de Conformité (COC), contrôle technique français et demande d’immatriculation sur ants.gouv.fr. Comptez 1 à 6 semaines au total selon la réactivité du constructeur pour émettre le COC. Voici le guide complet, checklist incluse.
Documents obligatoires à réunir avant toute démarche
Préparez ces pièces en amont — un dossier incomplet est rejeté automatiquement par l’ANTS :
- Fahrzeugbrief original (Zulassungsbescheinigung Teil II, couleur gris-vert) — la « carte grise » allemande, indispensable
- Fahrzeugschein original (Zulassungsbescheinigung Teil I, vert) — l’équivalent du certificat d’immatriculation
- Kaufvertrag (contrat d’achat signé en double)
- COC européen (Certificat de Conformité émis par le constructeur)
- Quitus fiscal (cerfa 1993) obtenu au SIE
- Justificatif d’identité (CNI ou passeport en cours de validité)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture énergie, téléphone fixe, avis d’imposition)
- CERFA 13750*07 — demande de nouvelle immatriculation (téléchargeable sur service-public.fr)
- Attestation d’assurance provisoire
- Mandat d’immatriculation signé (si démarche via un professionnel)
- Procès-verbal de contrôle technique français valide (véhicules > 4 ans)
💡 Astuce : faites des copies couleur de tous les originaux allemands avant d’envoyer quoi que ce soit — l’ANTS conserve les documents plusieurs semaines.
Étape 1 — Le quitus fiscal au service des impôts
Pourquoi le quitus est indispensable
Le quitus fiscal (ou « certificat fiscal d’acquisition intracommunautaire ») atteste que la TVA a été correctement acquittée — soit en Allemagne (véhicule d’occasion), soit en France (véhicule neuf fiscalement). Sans ce document, l’ANTS refuse systématiquement la demande d’immatriculation.
Où l’obtenir — SIE de votre département
Rendez-vous au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre domicile, ou faites la demande par courrier recommandé. Depuis mi-2024, certains départements proposent une démarche 100 % en ligne sur impots.gouv.fr (espace particulier → « démarches » → « acquisition intracommunautaire »).
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n° 1993-VT-SD rempli
- Copie du Kaufvertrag (contrat d’achat)
- Copie du Fahrzeugbrief + Fahrzeugschein
- Justificatif de paiement (virement bancaire de préférence)
- Facture d’achat si vendeur professionnel
- Copie CNI + justificatif de domicile
Délai : 7 à 21 jours selon les départements. Gratuit.
Cas de la TVA — véhicule d’occasion vs neuf fiscal
Véhicule d’occasion (pas de TVA française à payer) : plus de 6 mois ET plus de 6 000 km au moment du franchissement de la frontière.
Véhicule neuf fiscalement (TVA française 20 % à régler) : moins de 6 mois OU moins de 6 000 km. La TVA est calculée sur le prix d’achat HT, payable immédiatement au Trésor public.
Étape 2 — Le COC (Certificat de Conformité européen)
Différence COC vs Attestation d’identification DREAL
Le COC européen est émis par le constructeur (BMW, Mercedes, VW, Audi, Porsche…) et prouve que le véhicule respecte les normes techniques de l’Union européenne. Il est quasi-toujours disponible pour les véhicules homologués après 1996.
Si le constructeur refuse ou ne peut pas émettre de COC (véhicule modifié, série limitée pro, import hors UE, très ancien), vous devez passer par une attestation d’identification DREAL (ex-procédure DRIRE). C’est plus long (2 à 6 mois), plus cher (400 à 1 400 €) et demande parfois des essais techniques à vos frais.
Commander le COC par constructeur
Voici les tarifs et délais constatés en 2026 :
| Constructeur | Tarif COC | Délai moyen | Canal |
|---|---|---|---|
| BMW / Mini | 170–220 € | 2–3 semaines | bmw.fr/service-coc |
| Mercedes-Benz | 200–300 € | 2–4 semaines | Concession MB ou site constructeur |
| Audi / VW / Porsche / Skoda / Seat | 150–250 € | 2–4 semaines | Concession ou coc-coc.fr |
| Autres (Ford, Opel, Smart…) | 120–200 € | 3–6 semaines | Variable |
Pour commander, il vous faut le VIN (Fahrzeug-Identifizierungsnummer), qui figure sur le Fahrzeugbrief et gravé sur le véhicule.
Étape 3 — Contrôle technique français
Si votre voiture a plus de 4 ans à l’arrivée en France, elle doit passer un contrôle technique français avant l’immatriculation. Le contrôle TÜV/Dekra allemand, même récent, n’est pas reconnu par l’administration française.
- Coût : 78 à 95 € selon les centres (Autovision, Sécuritest, Dekra France, Norisko…)
- Durée : 30 à 45 minutes
- Validité : 6 mois maximum pour la démarche carte grise
Si le contrôle identifie des défaillances majeures, vous disposez de 2 mois pour faire les réparations et repasser une contre-visite (~35 €).
Étape 4 — Demande d’immatriculation sur ants.gouv.fr
Créer son compte ANTS
Rendez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr → « Se connecter avec FranceConnect » (recommandé) ou créer un compte ANTS classique.
Saisie étape par étape
- Onglet « Véhicule d’occasion importé de l’UE »
- Renseigner le VIN, la date de 1re immatriculation, le kilométrage au CT
- Uploader tous les documents numérisés (recto-verso, PDF ou JPG < 5 Mo chacun)
- Payer la taxe régionale en ligne par carte bancaire
- Imprimer le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) — valable 1 mois, permet de rouler dès réception
La carte grise définitive arrive par courrier recommandé sous 7 à 15 jours.
Coût total de la carte grise — tableau par département
Le coût de la carte grise est composé de 4 taxes dont la taxe régionale qui varie selon votre région :
| Région | Taxe régionale / CV | Ex. 8 CV (Golf GTI) | Ex. 20 CV (BMW M3) |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | 54,95 € | ~490 € | ~1 155 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | ~384 € | ~905 € |
| Nouvelle-Aquitaine | 45 € | ~400 € | ~945 € |
| PACA | 51,20 € | ~455 € | ~1 075 € |
| Hauts-de-France | 36,20 € | ~323 € | ~762 € |
| Bretagne | 55 € | ~490 € | ~1 155 € |
Calcul : taxe régionale × nombre de CV + taxe de gestion (11 €) + redevance acheminement (2,76 €). Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’un abattement de 50 % sur la taxe régionale.
Délais moyens — du quitus à la carte grise définitive
- Quitus fiscal : 7 à 21 jours
- COC : 2 à 4 semaines
- Contrôle technique : 1 jour
- Dépôt ANTS + CPI : instantané en ligne
- Carte grise définitive : 7 à 15 jours par courrier
Total : 4 à 8 semaines dans 90 % des cas.
Problèmes fréquents et solutions
Refus ANTS pour « documents illisibles »
Cause la plus fréquente : scan de mauvaise qualité. Solution : refaire les scans en 300 dpi, format PDF, recto et verso sur 2 pages séparées pour le Fahrzeugbrief.
COC indisponible pour série limitée ou véhicule pro
Solution : attestation d’identification DREAL. Dossier à déposer avec rendez-vous physique dans votre préfecture. Délai 2–6 mois, coût 400–1 400 € selon expertise requise.
Fahrzeugbrief perdu par le vendeur
Refuser absolument de finaliser l’achat. Le vendeur doit faire une déclaration de perte à la Zulassungsstelle et obtenir un duplicata officiel (délai 3–6 semaines).
Quitus refusé pour « documents manquants »
Souvent le Kaufvertrag qui n’est pas conforme. Solution : exiger du vendeur un contrat utilisant le formulaire ADAC standard ou un formulaire bilingue allemand-français.
FAQ carte grise véhicule importé d’Allemagne
Puis-je circuler avant d’avoir la carte grise française ?
Oui pendant 5 jours avec les Kurzzeitkennzeichen (plaques transit allemandes), puis avec le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) français une fois la démarche ANTS validée. Jamais sans immatriculation valide.
Mon véhicule a-t-il besoin d’un COC s’il a déjà été immatriculé en France par un ancien propriétaire ?
Non. S’il a déjà eu une carte grise française, c’est un achat-vente classique (cerfa 15776) et non un import. Le COC n’est plus demandé.
Combien coûte en tout la carte grise d’une BMW M3 importée en Île-de-France ?
Environ 1 155 € (20 CV × 54,95 € + 14 €) + malus éventuel jusqu’à 80 000 € selon CO₂ et poids. Voir notre simulateur complet.
Puis-je passer par un prestataire pour toutes les démarches ?
Oui. Tokyo Motors s’occupe de l’ensemble — quitus + COC + CT + ANTS — dans le cadre de son forfait clé en main.
La carte grise est-elle plus chère pour un véhicule importé ?
Non, elle est calculée à l’identique (taxe régionale × CV fiscaux). Seul le malus CO₂ et poids peut s’ajouter si le véhicule n’y est pas encore soumis (nouveau en France).
Dois-je passer en DREAL pour un véhicule de plus de 30 ans ?
Oui, les véhicules de collection (plus de 30 ans) relèvent d’une procédure spécifique avec carte grise « collection » (démarche FFVE). Délai 2–4 mois.
Guide Tokyo Motors — dernière mise à jour le 21 avril 2026 avec les tarifs carte grise et délais ANTS actualisés. Pour un accompagnement clé en main sur toutes les démarches, demandez un devis gratuit.