Conditions Générales de Vente
En vigueur au 23/04/2026 — Version 2.0
1. Prestataire
TM TOKYO MOTORS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 364 482 — Siège social : 16 Rue Pierre Budin, 75018 Paris — TVA intracom : FR69 940 364 482 — Représentée par Mehdi Ben Nejma, Président — Email : tokyomotorsimport@gmail.com.
2. Objet et qualité de mandataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations fournies par TM TOKYO MOTORS en qualité exclusive de mandataire automobile agissant au nom et pour le compte du Client, portant sur la recherche, la négociation, l’acquisition, le rapatriement et la mise en conformité administrative de véhicules d’occasion importés depuis l’Allemagne et l’Union européenne.
TM TOKYO MOTORS n’est en aucun cas vendeur du véhicule : le véhicule est vendu par un concessionnaire ou particulier allemand (ci-après « le Vendeur »), identifié nominativement au bon de commande ou au mandat d’achat signé par le Client.
3. Prestations
Le service comprend : sourcing du véhicule selon le cahier des charges, contrôle mécanique et historique (HU / TÜV, relevé kilométrique, rapport Carfax ou équivalent), négociation du prix, transport jusqu’en France, obtention du quitus fiscal, demande de certificat de conformité (COC) et assistance à l’immatriculation définitive (carte grise française).
TM TOKYO MOTORS est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas que le mandat aboutira nécessairement à l’acquisition effective du véhicule identifié, notamment en cas de vente du véhicule à un tiers, retrait de l’annonce, ou refus du Vendeur de conclure la transaction.
4. Tarifs et paiement
Commission à partir de 1 499 € TTC par véhicule (hors prix du véhicule, TVA éventuelle, malus écologique et malus au poids, frais de carte grise). Un acompte de 400 € TTC est demandé à la signature du mandat, le solde est dû avant la livraison du véhicule. Les tarifs précis sont confirmés dans le devis personnalisé remis avant engagement.
5. Délais
Délai moyen de livraison : 4 à 6 semaines à compter de la signature du mandat et du versement de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du véhicule, les délais administratifs allemands et français, et les conditions de transport.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par email à tokyomotorsimport@gmail.com. L’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours, sous réserve que la recherche du véhicule n’ait pas été engagée sur demande expresse du client.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à prendre livraison du véhicule dans les délais indiqués et à assumer les frais de carte grise définitive. Le client reste seul responsable du choix final du véhicule sur la base des informations, photographies et rapports communiqués par TM TOKYO MOTORS et/ou le Vendeur.
8. Garanties du véhicule
⚠️ Important : les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sont dues et assurées exclusivement par le Vendeur, selon le droit applicable au pays du Vendeur (principalement le droit allemand — BGB §§ 434 et s.).
TM TOKYO MOTORS, en sa seule qualité de mandataire, ne se substitue pas au Vendeur et ne saurait être tenue de quelque garantie que ce soit sur l’état mécanique, esthétique, électronique, l’historique, la conformité ou la valeur du véhicule, au-delà des vérifications documentaires et techniques effectuées dans le cadre de son mandat.
En cas de défaut, panne, vice apparent ou caché, non-conformité ou litige postérieur à la livraison, le Client devra exercer ses recours directement et exclusivement contre le Vendeur identifié au bon de commande. TM TOKYO MOTORS pourra, à la demande du Client et à titre commercial, l’assister dans ses démarches sans que cela ne puisse être interprété comme une reconnaissance de responsabilité.
Une garantie mécanique commerciale de 3, 6 ou 12 mois peut être souscrite en option auprès d’un assureur tiers ; elle est régie par les conditions propres de l’assureur.
9. Responsabilité
La responsabilité de TM TOKYO MOTORS ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé, direct et personnel à ses obligations de mandataire. En tout état de cause, son indemnisation est strictement plafonnée au montant de la commission effectivement perçue pour le mandat concerné, à l’exclusion du prix du véhicule, des taxes, frais de carte grise, malus et frais annexes.
Sont expressément exclus de la responsabilité de TM TOKYO MOTORS :
• les sinistres, pannes, défauts, vices et non-conformités intervenant après la livraison du véhicule ;
• la défaillance, rétractation, insolvabilité ou fraude du Vendeur allemand ;
• le refus administratif d’immatriculation non imputable à un manquement du mandataire (ANTS, préfecture, douane) ;
• la modification ou suppression de dispositifs fiscaux (malus CO₂, malus au poids, bonus écologique, TVA, taxe régionale) en cours de mandat ou postérieurement ;
• les préjudices indirects : perte d’exploitation, immobilisation, préjudice moral, perte de chance, manque à gagner.
10. Conditions suspensives
Le mandat est subordonné à la réalisation cumulative des conditions suivantes : (i) disponibilité effective du véhicule chez le Vendeur au moment de l’exécution, (ii) acceptation du Vendeur de conclure la vente aux conditions négociées, (iii) obtention du certificat de conformité (COC) et du quitus fiscal. À défaut de réalisation de l’une de ces conditions dans un délai de 60 jours à compter de la signature du mandat, celui-ci pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties ; l’acompte est alors remboursé au Client déduction faite des frais engagés justifiés (déplacement, inspection, traduction, etc.).
11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’empêchement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grève des transporteurs ou douanes, fermeture ou restriction frontalière, défaillance technique ou commerciale du Vendeur allemand, retard des administrations françaises (ANTS, préfecture, douane) ou allemandes (Zulassungsstelle, Zoll), crise sanitaire ou pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque, conflit armé. Les délais contractuels sont alors suspendus jusqu’à cessation de l’événement.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles s’appliquent à tout mandat signé à compter de leur date d’entrée en vigueur ; les mandats antérieurs restent régis par la version des CGV en vigueur au jour de leur signature.
15. Contact
TM TOKYO MOTORS — 16 Rue Pierre Budin, 75018 Paris
Email : tokyomotorsimport@gmail.com