Conditions Générales de Vente
En vigueur au 18/04/2026
1. Prestataire
TM TOKYO MOTORS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 364 482 — Siège social : 16 Rue Pierre Budin, 75018 Paris — TVA intracom : FR69 940 364 482 — Représentée par Mehdi Ben Nejma, Président — Email : tokyomotorsimport@gmail.com.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations fournies par TM TOKYO MOTORS en qualité de mandataire automobile, portant sur la recherche, la négociation, l’acquisition, le rapatriement et la mise en conformité administrative de véhicules d’occasion importés depuis l’Allemagne et l’Union européenne.
3. Prestations
Le service comprend : sourcing du véhicule selon le cahier des charges, contrôle mécanique et historique (HU / TÜV, relevé kilométrique, rapport Carfax ou équivalent), négociation du prix, transport jusqu’en France, obtention du quitus fiscal, demande de certificat de conformité (COC) et assistance à l’immatriculation définitive (carte grise française).
4. Tarifs et paiement
Commission à partir de 1 400 € TTC par véhicule (hors prix du véhicule, TVA éventuelle, malus écologique et malus au poids, frais de carte grise). Un acompte de 400 € TTC est demandé à la signature du mandat, le solde est dû avant la livraison du véhicule. Les tarifs précis sont confirmés dans le devis personnalisé remis avant engagement.
5. Délais
Délai moyen de livraison : 3 à 6 semaines à compter de la signature du mandat et du versement de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du véhicule, les délais administratifs allemands et français, et les conditions de transport.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par email à tokyomotorsimport@gmail.com. L’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours, sous réserve que la recherche du véhicule n’ait pas été engagée sur demande expresse du client.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à prendre livraison du véhicule dans les délais indiqués et à assumer les frais de carte grise définitive. Le client reste responsable du choix final du véhicule sur la base des informations et rapports communiqués par TM TOKYO MOTORS.
8. Garanties
Les véhicules sont vendus d’occasion par leur propriétaire allemand. TM TOKYO MOTORS intervient en qualité de mandataire et ne se substitue pas au vendeur. Les garanties légales (conformité, vices cachés) s’appliquent selon le droit du pays du vendeur. Une garantie mécanique commerciale de 3, 6 ou 12 mois peut être souscrite en option.
9. Responsabilité
La responsabilité de TM TOKYO MOTORS est limitée au montant de la commission perçue. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du vendeur allemand, de refus administratif d’immatriculation non imputable à un manquement du mandataire, ni pour les préjudices indirects.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12. Contact
TM TOKYO MOTORS — 16 Rue Pierre Budin, 75018 Paris
Email : tokyomotorsimport@gmail.com