Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document officiel délivré par la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) du Ministère des Finances. Il atteste que le véhicule importé d’un autre pays de l’Union Européenne n’est pas assujetti à la TVA française.
Sans quitus fiscal, il est impossible d’immatriculer un véhicule importé de l’UE en France. C’est l’une des étapes obligatoires et incontournables de toute importation depuis l’Allemagne.
Pourquoi le quitus fiscal est-il obligatoire ?
La réglementation européenne prévoit que lors de l’achat d’un véhicule dans un autre État membre de l’UE, la TVA est due dans le pays d’immatriculation finale (la France, dans notre cas). L’administration française vérifie donc que la TVA a bien été réglée dans le pays d’achat (l’Allemagne) ou, si ce n’est pas le cas, qu’elle sera réglée en France.
Pour les véhicules d’occasion achetés à des particuliers en Allemagne, la TVA est incluse dans le prix (régime de la marge) et le quitus est délivré sans TVA supplémentaire à payer. Pour les véhicules achetés chez un professionnel, le traitement diffère selon le cas.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal se fait auprès de la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales), dont le bureau compétent est situé à Pantin (93).
Étape 1 — Constituer le dossier
Voici les documents à réunir pour votre demande de quitus fiscal :
- La facture d’achat du véhicule (en allemand, avec traduction si demandée)
- Le certificat d’immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung Teil I et II)
- Le certificat de conformité européen (COC) — ou notice descriptive
- Votre pièce d’identité et un justificatif de domicile
- Le RIB bancaire (en cas de remboursement de TVA)
- Le formulaire CERFA n° 11:10782 (demande de quitus fiscal)
Étape 2 — Envoyer le dossier à la DNEF
Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé physiquement à :
DNEF — Bureau F1
13 rue Championnet
75018 Paris
(ou via la plateforme en ligne : impots.gouv.fr)
Étape 3 — Délai d’obtention
Le délai moyen de traitement est de 5 à 15 jours ouvrés. Dans certains cas, notamment pour les véhicules neufs ou les transactions complexes, ce délai peut atteindre 3 semaines.
Combien coûte le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal en lui-même est gratuit — aucune taxe n’est à payer pour l’obtenir, dans la grande majorité des cas d’importation de véhicules d’occasion depuis l’Allemagne.
Si le véhicule est considéré comme « neuf » au sens fiscal (moins de 6 000 km ou moins de 6 mois depuis sa première mise en circulation), la TVA française pourrait être due. Cela s’applique rarement aux véhicules d’occasion classiques que nous importons.
Tokyo Motors gère le quitus fiscal pour vous
Chez Tokyo Motors, nous prenons en charge l’intégralité des démarches administratives, y compris le quitus fiscal. Vous n’avez pas à vous soucier de contacter la DNEF, de constituer le dossier ou de suivre son avancement.
- Nous récupérons tous les documents nécessaires auprès du vendeur allemand
- Nous constituons et envoyons le dossier à la DNEF
- Nous suivons l’avancement et gérons les éventuelles demandes complémentaires
- Nous transmettons le quitus fiscal à la préfecture pour l’immatriculation
Tout cela est inclus dans notre à partir de de 1 400 € TTC — aucun frais caché, aucune surprise.
FAQ — Quitus fiscal voiture Allemagne
Puis-je conduire ma voiture allemande avant d’avoir le quitus fiscal ?
Non. En France, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule sans le quitus fiscal, et conduire sans plaque d’immatriculation française est interdit (sauf avec une plaque WW ou carte de transit de 3 mois pour les véhicules en transit). Il faut attendre la carte grise française.
Le quitus fiscal est-il obligatoire pour tous les pays de l’UE ?
Oui, le quitus fiscal est obligatoire pour tout véhicule importé de l’Union Européenne vers la France : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Luxembourg… Le principe est toujours le même : vérification du régime TVA avant immatriculation.
Combien de temps est valable le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal n’a pas de date d’expiration au sens strict, mais il doit être utilisé dans un délai raisonnable après son obtention. En pratique, il est utilisé immédiatement pour la demande d’immatriculation.
Que se passe-t-il si je perds mon quitus fiscal ?
La DNEF peut délivrer un duplicata sur demande, en justifiant de votre identité et du numéro de dossier original. Le délai est généralement plus court que pour une première demande.