Conditions générales de vente applicables

sur le site tokyomotors.fr

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2025

1.       Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par la société Tokyo Motors sur le site internet www.tokyomotors.fr (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, permettant aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») de commander des véhicules spécifiques selon leurs besoins. Tokyo Motors propose deux types de services :

  L’importation de véhicules neufs ou d’occasion : Nous trouvons des véhicules sur demande et les importons en France depuis des concessions à l’étranger. Tokyo Motors facture à l’Acheteur les frais d’importation associés.

  L’achat et la vente de véhicules accidentés : Nous achetons des véhicules accidentés au sein de l’Union Européenne, les réparons et les revendons sur le marché français.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente, de livraison des véhicules, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de ces transactions.

Ces conditions sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Tokyo Motors. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques liées à certains services, et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.       Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société Tokyo Motors, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 940 364 482, dont le siège social est situé 16 rue pierre budin 75018 Paris (ci-après : «Tokyo Motors »), qui propose les Service à la vente.

Tokyo Motors peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale :  16 rue pierre budin 75018 Paris 

Adresse électronique : tokyomotorsimport@gmail.com

3.       Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1            Capacité juridique

Le Site est accessible :

–       A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

–       A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2            Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation est pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Formulaire.

4.        Demande de service et conditions d’exécution

4.1 Demande d’importation de véhicule

Pour toute demande d’importation d’un véhicule, le client doit prendre contact avec Tokyo Motors via le formulaire de contact sur le Site ou par téléphone/mail pour préciser les critères du véhicule recherché. Nous fournirons ensuite un devis détaillant les frais d’importation, les frais de transport et les délais estimés.

4.2 Achat et vente de véhicules accidentés réparés

Les véhicules accidentés proposés à la vente par Tokyo Motors sont réparés par nos soins avant la mise en vente. Les conditions de vente, y compris le prix et les spécifications du véhicule, seront communiquées au client avant toute transaction.

5.       Responsabilités de Tokyo Motors

Tokyo Motors met en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux demandes de ses clients avec professionnalisme et dans les délais convenus. Nous nous engageons à réaliser les démarches liées à l’importation des véhicules (recherche, achat, transport, formalités douanières, etc.) avec rigueur et conformément aux normes en vigueur.

Cependant, Tokyo Motors ne pourra être tenue responsable des éléments suivants :

  • Modifications de l’historique du véhicule : Nous n’avons pas de contrôle sur les modifications apportées aux véhicules avant leur achat ou leur importation (par exemple, modification du compteur kilométrique, modifications structurelles ou autres interventions non déclarées). Les clients doivent vérifier l’historique du véhicule et s’assurer de l’intégrité des informations avant l’achat. En cas de doute, nous recommandons de se retourner directement vers le vendeur ou la source d’origine du véhicule.
  • État du véhicule avant l’importation : Bien que nous effectuions des contrôles avant l’importation (en particulier pour les véhicules accidentés réparés), Tokyo Motors ne peut être tenu responsable des défauts ou des dommages cachés qui seraient survenus avant l’achat ou qui ne sont pas détectés lors des contrôles effectués à l’achat.
  • Retards ou défaillances externes : Nous ne saurions être responsables des retards dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des problèmes douaniers, des grèves, des catastrophes naturelles, ou des retards dans le transport international.

En cas de problème lié à un véhicule importé (notamment en ce qui concerne les informations sur son historique, les kilométrages ou les réparations effectuées avant l’achat), le client devra se retourner directement vers le fournisseur ou la concession qui a vendu le véhicule à Tokyo Motors. Nous nous engageons à fournir toutes les informations et les documents relatifs à l’achat et à l’importation, dans la mesure où nous en disposons, pour faciliter toute démarche de vérification.

6.       Tarifs et paiement

Les tarifs des services (importation de véhicule, frais d’achat) sont communiqués à titre indicatif avant toute commande. Le client reçoit un devis détaillé avant de s’engager.

Le paiement des services se fait après validation du devis et doit être réglé selon les modalités convenues entre les parties. Tokyo Motors accepte généralement les paiements par virement bancaire,autre moyen de paiement convenu.

7.       Délai d’exécution et livraison

 Délais de livraison Le délai de livraison des véhicules importés peut varier en fonction des démarches nécessaires à leur acquisition, de leur disponibilité auprès des concessionnaires, ainsi que des délais de transport international. En général, les délais de livraison indicatifs pour les véhicules importés seront fournis lors de la confirmation de commande. Toutefois, Tokyo Motors ne peut garantir un délai précis en raison des variables liées au transport international et aux démarches douanières.

En cas de retard supérieur à 4 semaines par rapport à la date estimée, l’Acheteur pourra annuler la commande conformément aux modalités définies dans l’article « Résolution de contrat » et se faire rembourser les sommes versées.

8.       Livraison

8.1            Territoire des livraisons

Territoire des livraisons Les véhicules commandés via Tokyo Motors sont livrables en France métropolitaine ainsi que dans les zones géographiques couvertes par nos partenaires de transport. La livraison du véhicule est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande, sous réserve qu’elle se situe dans les zones de livraison autorisées. Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la localisation et du mode de transport choisi.

9.       Droit de rétractation

Droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation pour les commandes de véhicules importés, sauf dans le cas où le véhicule livré ne correspond pas à la commande (erreur de modèle, de spécifications, etc.). L’Acheteur devra informer Tokyo Motors dans les plus brefs délais après réception du véhicule.

Toute autre demande de rétractation ne pourra être acceptée, sauf accord préalable de Tokyo Motors, notamment pour des véhicules déjà commandés et en cours d’importation.

10.   Garanties légales

Garanties légales En plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, Tokyo Motors informe ses clients que les véhicules importés, en particulier ceux achetés accidentés ou réparés, peuvent ne pas bénéficier des mêmes garanties que des véhicules neufs.

Les véhicules importés et/ou réparés peuvent être soumis à une garantie spécifique dont la durée est variable selon le type de véhicule et l’étendue des réparations effectuées. Cette garantie sera communiquée à l’Acheteur au moment de la livraison du véhicule. En cas de défectuosité ou de problème lié au véhicule après la vente, l’Acheteur doit contacter Tokyo Motors pour déterminer les démarches à suivre.

11.   Obligations des Acheteurs

11. Obligations des Acheteurs L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des véhicules et doit s’assurer que le véhicule acheté répond bien à ses besoins et attentes spécifiques. Tokyo Motors recommande à l’Acheteur de procéder à une vérification complète du véhicule lors de la réception pour s’assurer de sa conformité à la commande et à son usage prévu.

12.   Responsabilité de Tokyo Motors

12.1        Tokyo Motors s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Tokyo Motors se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Tokyo Motors ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2        Tokyo Motors ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.

12.3 Responsabilité sur l’historique du véhicule Tokyo Motors n’est en aucun cas responsable des modifications qui auraient pu être apportées au véhicule avant son acquisition, y compris les modifications du compteur kilométrique ou autres altérations de l’historique. Le véhicule étant acquis directement auprès des concessionnaires ou de sources tierces, l’Acheteur doit vérifier les informations relatives au véhicule (kilométrage, état général, réparations antérieures) auprès de la source d’origine ou du vendeur avant toute acquisition. Tokyo Motors met à disposition de l’Acheteur les documents relatifs à l’achat du véhicule, mais décline toute responsabilité en cas de litiges concernant ces informations.

13.   Propriété intellectuelle

Données à caractère personnel Tokyo Motors traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Politique de confidentialité disponible sur notre site. Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison et de la communication avec nos clients. L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés.

14.   Données à caractère personnel

Tokyo Motors pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité [4] », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

15.   Publicité

Tokyo Motors se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Tokyo Motors sera seule juge.

16.   Liens et sites tiers

Tokyo Motors ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Tokyo Motors n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Tokyo Motors n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En outre, Tokyo Motors ne pourra être tenue responsable si des sites tiers se font passer frauduleusement pour Tokyo Motors. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer qu’il navigue sur le site officiel de Tokyo Motors et d’exercer une vigilance particulière avant d’effectuer toute transaction ou de communiquer des informations personnelles.

17.   Comportements prohibés

17.1        Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Tokyo motors(iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux Tokyo Motors ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2        Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

17.3        En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Tokyo Motors se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

18.   Modifications

Tokyo Motors se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.